Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 21 juillet 1999 relatif à la formation des conducteurs routiers du secteur agricole, l'avenant no 1 du 11 septembre 2001 audit accord, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
La Fédération nationale du bois ;
La Fédération nationale des courses françaises,
D'une part, et
La Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Le Syndicat national des cadres d'exploitants agricoles/CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'application professionnel de l'accord aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel urbain.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 novembre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.